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Conditions générales de vente

Table des matières



Article 1 - Application des conditions générales

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur prévaloir contre ces conditions générales.


Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse écrite, inopposable au vendeur quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.


Lorsqu'un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.


Les offres transcrites dans un devis ont une durée de validité de deux (2) mois.

 

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Article 2 - Prise de commande - Modification

Seules les commandes passées par écrit par un client peuvent être utilement invoquées par lui.

Les commandes d’articles figurant à notre catalogue doivent être libellées selon les indications de celui-ci, et doivent mentionner la référence complète, la désignation des articles et leur nombre.

Le client est définitivement engagé, dès l’émission d’une commande écrite ou la signature d’un devis. Les commandes prises par un commercial de la société NAVICOM n’engagent la société qu’en cas de confirmation écrite de la direction du vendeur.

Si le versement d’un acompte a été convenu, le vendeur n’est définitivement engagé qu’après règlement et encaissement définitif.

Une commande ne peut être validée par la direction du vendeur que si le client est à jour de ses précédentes commandes, et avait spontanément respecté les conditions de règlement convenues.

En toute hypothèse, l’expédition des produits, la livraison du matériel, ou la mise en fabrication de matériel spécifique, vaut acceptation du vendeur.

Toute commande est définitive dans la configuration écrite acceptée par les parties.

Toute modification de commande demandée par l’acheteur est subordonnée à l’accord écrit de la direction du vendeur.

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Article 3 - Catalogue - Prix

Les spécifications données dans notre catalogue, les prix de notre tarif sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, tout particulièrement s’agissant de matériel importé, et notamment dans de cas de modification de la parité monétaire.

Les matériels et produits sont fournis au tarif en vigueur au moment de la passation de commande, conformément aux barèmes généraux ou aux devis établis.

Les prix sont susceptibles de majoration en cas d’importante variation des acteurs économiques entre la date de passation de la commande et la date de livraison.

Les prix indiqués sont hors taxe sur la valeur ajoutée, et hors écotaxe notamment.

Tous impôts, droits, prestations, non prévus au bon de commande, sont en sus à la charge de l’acquéreur, sauf conventions particulières contraires.

En cas de modification, par le législateur, de la nature ou du taux des taxes applicables, et notamment de la TVA, celle-ci sera, de convention expresse, répercutée automatiquement sur l’acheteur.

S’agissant de réparation, lorsque le client ne donne pas suite à une demande, les frais de démontage et remontage sont à sa charge.

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Article 4 - Transport - Avaries

Sauf convention écrite contraire, les frais de transport sont toujours supportés en sus par le client

 

*** Franco transitaire France, pas de Franco hors Métropole Livraison : Spéciale samedi : +11€ HT. Corse : +21€ HT. Corse spéciale samedi : +31€ HT. Contre remboursement : +31€ HT. Hors Métropole : frais réels.

Directe du fabriquant : frais réels.

Batteries Minn Kota : commande et livraison minimum par 4 batteries panachées (hors gamme servitude), de 4 à 7 batteries sur une même livraison : forfait port/emballage = 46€ net HT, franco à partir de 8 batteries sur la même livraison.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, sauf en cas de transport exécuté directement par les services internes du vendeur.

L’attention du client est attirée sur la nécessité de prendre toutes assurances nécessaires, et s’il y a lieu, d’émettre toutes réserves contre le transporteur à la livraison avec confirmation par courrier recommandé dans les délais légaux (3 jours en cas de transport national / 7 jours si transport CMR).

Le déchargement doit toujours être assuré par le client, sauf convention écrite contraire.

 

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Article 5 - Livraison – Exécution : délais approximatifs

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans nos locaux.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités, et dans l’ordre d’arrivée des commandes, de façon, soit globale, soit partielle.

Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués, dans les conditions particulières (offres, devis, confirmation de commande), aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et du transport du vendeur ou de ses prestataires.

Les dépassements de ces délais simplement indicatifs ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue sur le prix, ni à annulation des commandes en cours.

  • Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer: les guerres, les émeutes, les insurrections, l’incendie, les inondations et autres évènements naturels, les grèves et autres conflits du travail, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en marchandises, matériels ou énergie, et d’une manière générale tout évènement échappant à la volonté du vendeur.

  • Le vendeur tiendra l’acheteur au courant des cas et évènements ci-dessus dès que possible. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

    Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier de l’acheteur est réputé complet, ce qui suppose notamment :

  • Le respect des conditions de paiement convenues (versement éventuel d’acompte notamment) et la remise par le client de tous les renseignements ou documents techniques, commerciaux, financiers, administratifs, nécessaires à l’exécution de la commande.

  • - En cas de livraison sur un site, le délai de livraison ne commence à courir que lorsque celui-ci est normalement accessible (abords et voies d’accès stabilisées notamment).

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    Article 6 - Réclamations

    Les réclamations pour avaries en transit, manquants ou perte de marchandise, sont à formuler de manière précise (nombre de colis manquants ou abîmés, références produits, état de l’emballage) à la livraison, auprès du transporteur, un double étant aussitôt adressé au vendeur par courrier recommandé.

    Les réclamations sur les caractéristiques des matériels livrés, ou leur non-conformité éventuelle avec le bon de commande ou le bordereau d’expédition, doivent être adressées par courrier recommandé au siège du vendeur dans les 72 heures de la livraison.

    A défaut de réclamation dans le délai et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours ultérieur.

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    Article 7 - Garanties

    Une garantie éventuelle prend effet à partir de la mise à disposition des produits.

    Nos produits sont garantis contre les vices de fabrication pendant un an.

    Toute garantie contractuelle spécifique doit être mentionnée expressément dans un document signé de la direction du vendeur.

    Au titre de la garantie, le vendeur remplacera les produits ou pièces jugés défectueux. La gratuité s’appliquera au coût desdits éléments, aux frais de main d’oeuvre, à l’exclusion des frais de déplacement, et/ou de port, qui resteront dus par le client, sauf autre accord convenu par écrit au cas par cas.

    En aucun cas, le client ne pourra prétendre au remboursement des frais accessoires qu’il aura pu supporter, tels que le transport du matériel, manutention, grutage, passage en cale sèche.

    Toute garantie est exclue :

  • si le vice constaté résulte de la force majeure ou de l’usure normale.

  • – si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur,

  • si le vice résulte d’une mauvaise utilisation par le client, ou d’une intervention par un tiers,

  • si le problème provient d’un choc, d’une négligence ou malveillance, ou d’un défaut de stockage ou de conservation par l’acheteur, d’un manque d’entretien du client,

  • si l’acheteur n’a pas respecté les prescriptions administratives relatives à l’entretien, et au contrôle technique du matériel.

  • – en cas d’envahissement par eau de mer, ou de dommage causé par la foudre, le vendeur se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie alléguée par l’acheteur.

    Le client s’engage à tenir à disposition du vendeur, ou mandataire désigné par lui, le produit incriminé, pendant une période de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la réclamation par la direction du vendeur.

    Pour les fournitures qui ne sont pas de la fabrication du vendeur, la garantie est toujours limitée à celle dont le vendeur jouit lui-même auprès de ses propres fournisseurs.

    Le vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur, pour immobilisation, pour manque à gagner, perte d’exploitation, ou pour des accidents aux personnes, ou des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat.

    Ceci constitue une condition déterminante de la vente. Une garantie éventuelle n’est applicable qu’à l’acheteur de première main, et ne peut être transférée aux acheteurs ultérieurs.

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    Article 8 - Retour

    Un matériel ne peut être retourné au vendeur que si les modalités, et délais de réclamation, ont été respectés, et par accord écrit de la direction du vendeur.

    Le retour s’effectue toujours aux frais, risques et périls du client.

    En cas de retour sans accord préalable de la direction du vendeur, la marchandise sera tenue à disposition du client, auquel une indemnité de stockage sera facturée, sans que ceci n’entraîne le transfert des risques au vendeur.

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    Article 9 - Compte - Conditions de paiement - Lieu

    •  Tout client n’ayant pas de compte ouvert auprès de la direction de la société NAVICOM doit régler sa commande par virement bancaire.
    •  Le règlement des matériels, marchandises, travaux intervient en toutes circonstances au siège du vendeur, sauf directive contraire de ses services, et ceci selon les modalités prévues au devis ou au bon de commande, sauf prévision différente par écrit.
    •   Les paiements sont à effectuer dans un délai de 8 jours à réception de facture, sauf stipulation différente précisée sur l’accusé de réception de commande, ou l’offre, ou encore dans les conditions particulières. Le mode de règlement habituel chez NAVICOM est la traite non acceptée remise en banque à l’échéance prévue.
    •  Tout paiement dans les huit (8) jours de la réception de la facture donne droit à 0,75% d’escompte.
    •   Les traites envoyées à l’acceptation doivent être retournées dans un délai maximum de 48 heures, faute de quoi il sera réclamé un paiement comptant immédiat.
    •   En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce, ou d’un chèque, par exemple, mais l’encaissement effectif, à la date convenue.
    •  Des réserves mineures mentionnées sur le bordereau de réception de marchandise n’autorisent pas l’acheteur à retenir quelque somme que ce soit, dans l’attente de la mise en conformité complète.

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    Article 10 - Retard ou defaut de paiement - Pénalités

    • En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
    • En application notamment, des articles L441-6 alinéa 3, et L 441-3 alinéa 3 du Code du Commerce, de convention expresse, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard d’un taux d’intérêt de 15% exigible de plein droit le jour suivant la date de réglement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, et sans qu’un rappel soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme y compris l’acompte,non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le lancement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement.
    • En outre et en application de l’article 1226 du Code Civil, la nécessité de saisir un cabinet d’avocats en vue d’engager une procédure de recouvrement amiable et/ou judiciaire, rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité minimum égale à 10% des sommes en souffrance. En toute hypothèse l’intégralité des honoraires et frais de procédure seront à la charge du débiteur qui s’engage au règlement.
    • A défaut de règlement, 48 heures après la mise en demeure de payer faite en recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, qui pourra alors demander la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur, sans préjudice de tous les dommages et intérêts. La résolution frappera alors, non seulement la commande en cause non réglée par le débiteur in boni, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, quelles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non.
    • En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour dans les délais convenus de l’effet, sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
    • En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.
    • En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable du vendeur, pour quelque cause que ce soit. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

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    Article 11 - Paiement - Exigence de garanties ou règlement

    Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties financières ou autres, ou d’un règlement comptant, ou par traita payable à vue ou avalisée, avant l’exécution des commandes reçues.

    Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité financière du débiteur, sa situation juridique, son activité professionnelle, a un effet défavorable sur son crédit.

    Le client s’engage à fournir à ses frais touts garantie qui pourrait être réclamée, dans un délai de 48 heures, ou à régler immédiatement les sommes dues.

    A défaut, la commande pourrait être réputée résiliée aux torts de l’acheteur, avec toutes les conséquences que cela emporte.

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    Article 12 - Réserve de propriété

    Tous les produits restent la propriété du vendeur, en quelque lieu qu’ils se trouvent, jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif des sommes dues.

    • Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, y compris en cours de transport. Il lui incombe donc de prendre toutes dispositions utiles, et notamment de s’assurer en conséquence pour le compte de qui il appartiendra.
    • En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement convenue, le vendeur sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des bien, aux frais et risques de l’acheteur. Ce dernier sera redevable d’une indemnité de dévalorisation que le vendeur pourra compensé avec les sommes dont la restitution pourrait lui incomber (acomptes perçus notamment).
    • L’acheteur veillera à ce que l’identification des matériels, produits et marchandises, du vendeur, soit toujours possible, ceux en stock étant présumés être ceux impayés.
    • Nonobstant tout principe ou jurisprudence contraire, l’acheteur reconnaît expressément au vendeur le droit de se présenter en ses locaux et d’y retirer toutes marchandises impayées, ou bien des marchandises équivalentes en valeur, la propriété desdits éléments lui étant immédiatement transférée, sans formalité particulière. L’acceptation de ce point constitue une condition déterminante de la conclusion du contrat de vente. L’acheteur informera le vendeur dès l’ouverture éventuelle d’une procédure collective, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle, et notamment la responsabilité personnelle du dirigeant de la personne morale acquéreuse.

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    Article 13 - Résolution du contrat - Clause pénale / Compensation

    En cas de non respect de ses engagements par l’acheteur, quels qu’ils soient, le vendeur peut, si bon lui semble, résoudre le contrat, sans autre mise en demeure que celle qui pourrait être prévue pour la déchéance du terme ou la reprise des marchandises.

    Il pourra en outre solliciter l’allocation de dommages intérêts à concurrence du préjudice subi.

    A titre de clause pénale, l’acheteur défaillant sera immédiatement redevable d’une pénalité égale à 15% du montant total de la commande, les acomptes éventuellement versés et devenus normalement restituables, étant minorés d’autant.

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    Article 14 - Tribunal compétent

    En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution d’une commande, même livrée hors de France, le TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÉGE SOCIAL DU VENDEUR sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction légalement compétent.

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